La loi Robien (anciennement Besson)

Dispositif Robien recentré (investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006).

Tout contribuable projetant un investissement locatif peut appliquer la loi de Robien.

Le bien utilisé comme support de cette défiscalisation ne doit jamais avoir été habité.
Il doit être en construction ou livré mais sans avoir jamais servi.
Le bien doit être loué pendant un minimum de 9 ans à tout contribuable désireux d'en faire sa résidence principale.
Il est possible de louer ce bien à un ascendant ou descendant hors du foyer fiscal.
Le locataire n'est soumis à aucun plafond de ressources.
La location doit se faire dans le respect du prix au mètre carré défini par cette loi, qui est plafonné selon les secteurs géographiques (zones A, B1, B2 et C).

Le principe de l'amortissement :
La loi de Robien permet d'amortir 50% du prix du bien sur 9 ans. Déduction des revenus de la majeure partie de l'investissement : 6% de la valeur du bien chacune des 7 premières années et 4 % par an chacune des 2 suivantes.

A l'issue de cette période de 9 ans, il est possible de vendre ou de continuer à louer le bien sous le régime du droit commun. Il n'y a plus de plafonnement de loyer.

La loi Borloo

Le dispositif Borloo comporte 2 volets : le Borloo neuf et le Borloo ancien (pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2006).

Tous les contribuables sont concernés.

Le dispositif Borloo neuf est réservé aux investisseurs ayant acquis à compter du 1er janvier 2006 un logement nu destiné à la location à usage d'habitation principale.

Le logement doit être neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou réhabilité (si soumis à la TVA immobilière).
Le locataire est soumis à des conditions de plafonds de loyers fixés par décret chaque année selon des secteurs géographiques (zone A, B1, B2, C).
Le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du contribuable.

Le principe de l'amortissement :
L'investisseur pourra bénéficier d'un amortissement du bien jusqu'à 65 % du montant total de l'achat sur 15 ans.
Déduction des revenus de la majeure partie de l'investissement : 6% de la valeur du bien chacune des 7 premières années et 4 % par an chacune des 2 suivantes. Reconduction possible 2 fois 3 ans à 2,5 % si plafonds de loyers et ressources toujours respectés.

La loi Scellier

Cette loi consiste en une réduction d'impôts pouvant aller de 25 % de l'investissement, avec un engagement de location de 9 ans, jusqu'à 37 % sous conditions de loyers et ressources pour une durée de 15 ans (loi Scellier sociale).

A la différence des lois Borloo ou Robien, ce n'est pas un abattement sur les revenus, c'est une réduction d'impôt qui peut devenir un crédit d'impôt reportable sur 6 années en cas de dépassement.

Le dispositif Scellier est appeler à remplacer à partir de 2010 les anciens dispositifs Borloo et Robien, qui cohabiteront durant l'année 2009.

Tous les contribuables sont concernés sous conditions d'avoir acquis un logement neuf, en réhabilitation ou en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le principe du dispositif :
Il est possible d'effectuer une réduction d'impôt pour un investissement limité à 300 000 € pour un seul logement par an de 25 % pour les investisseurs en 2009 et 2010 et 20 % pour les investisseurs en 2011 et 2012.

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP)

Le statut de LMP s'applique au propriétaire d'un logement neuf ou ancien, loué meublé à une personne physique ou morale.

La location meublée est un local à usage d'habitation équipé des meubles nécessaires à son occupation.

Le loueur meublé professionnel doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et recevoir des revenus annuels supérieurs à 23 000 € de cette activité ou supérieurs à 50 % de ses revenus globaux.
Le loueur en meublé professionnel est imposé dans la catégorie fiscale des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Ce dispositif permet une exemption de l'impôt sur la fortune si les revenus de nature LMP génèrent au moins 50% des revenus professionnels de votre foyer fiscal.

Avantage fiscal :
Le LMP peut imputer les déficits d'exploitation sur le revenu global de la 1ère année.
Possibilité de déduire les charges susceptibles de créer un déficit imputable : ensemble des charges locatives de tout propriétaire, charges de propriété et de copropriété, charges financières liées à l'acquisition, dépenses d'entretien et de réparation.

Les biens liés à la location seront amortis à 100 % en 20 ou 25 ans pour le logement et 5 ans pour le mobilier.

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Le statut de LMNP s'applique au propriétaire d'un logement neuf ou ancien, loué meublé à une personne physique ou morale. qui n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et dont les recettes n'excèdent pas 23 000 €

La location meublée est un local à usage d'habitation équipé des meubles nécessaires à son occupation.

Le déficit du bénéfice industriel et commercial est seulement reportable sur les bénéfices de même nature des 6 années suivantes et non sur les autres revenus du contribuable.

Le LMNP est soumis à la taxe foncière (sauf les 2 1ères années si investissement dans le neuf).
Il doit acquitter des cotisations sociales au titre du régime des travailleurs indépendants (URSSAF).
En cas de cession, le régime des plus-values des particuliers est appliqué. Exonération au bout de 15 ans.

L'immeuble est imposé à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Avantage fiscal :
Possibilité de déduire les charges susceptibles de créer un déficit imputable : ensemble des charges locatives de tout propriétaire, charges de propriété et de copropriété, charges financières liées à l'acquisition, dépenses d'entretien et de réparation.